Cet inventaire conduit sur l’année 2023 identifie pour les espaces à vocation économique 

Conformément au cadre réglementaire introduit par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dit Loi Climat et Résilience), la Communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais a prescrit par délibération en date du 28 juin 2022, l’élaboration d’un inventaire des espaces à vocation économique.

Cet inventaire conduit sur l’année 2023 identifie pour les espaces à vocation économique :

- l’état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique, dont la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
- l’identification des occupants de la zone ;
- le taux de vacance de la Zone d’activité économique (ZAE).

Le législateur a introduit cette obligation dans l’objectif de faciliter la requalification de locaux d’activités et contribuer à l’observatoire de l’habitat et du foncier.

Conduit par la mission SIG et la Direction en charge du Développement économique de la Communauté d’agglomération, l’inventaire des espaces à vocation économique est soumis à consultation publique durant 1 mois.

Vous pouvez le consulter et soumettre vos remarques via ce formulaire en ligne.