AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Dans le cadre du projet de cession de l’ancien siège de la communauté de communes Delta Sèvre Argent et de foncier sis zone d’activités de Rorthais à Mauléon à la société SOREPRIM du Groupe MAZUREAU, la voie d’accès à l’immeuble sus mentionné est incluse dans le périmètre de cession.
Les références cadastrales des parcelles concernées sont les suivantes : 079 233 B 699 et 079 233 B 946.
Cette partie de voirie constituant une dépendance du domaine public routier de la communauté d’agglomération, il convient de procéder aux formalités préalables à cette cession.
Par délibération n°DEL-CC-2021-084 en date du 22 juin 2021 le conseil communautaire à décidé de soumettre ce projet de déclassement à l’enquête publique.