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Pacte Financier et Fiscal de Solidarité

10 mars 2022

Une démarche menée en concertation pour renforcer la solidarité entre les collectivités du Bocage Bressuirais

Le nouveau Pacte Financier et Fiscal de solidarité est le document de cadrage qui définit les relations financières entre l’Agglomération du Bocage Bressuirais et ses communes membres durant la durée du mandat.

Elaboré après plusieurs mois de concertation avec des élus communautaires et municipaux, ce nouveau Pacte Financier et Fiscal vise à :

fleche gris Repenser la solidarité entre l'Agglo et les 33 communes qui la composent,
fleche gris Renforcer l’indispensable complémentarité et coopération entre les communes et l’intercommunalité,
fleche gris Participer à la réduction des disparités territoriales et au renforcement de l'équilibre du territoire,
fleche gris Accompagner la mise en œuvre du Projet de territoire dont le pacte financier et fiscal constitue un volet à part entière.

Une procédure de révision obligatoire et nécessaire
 

L’Agglomération du Bocage Bressuirais a adopté son premier pacte financier et fiscal de solidarité (PFFS) par délibération en date du 05 juillet 2016. Ce document a principalement permis de sanctuariser le pacte politique issu de la fusion en 2014 des 4 anciennes communautés de communes. Les thématiques développées au sein de ce premier PFF étaient les suivantes :

fleche gris Fonds de concours,
fleche gris Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC),
fleche gris Attribution de compensation,
fleche gris Schéma de mutualisation,
fleche gris Subventions aux associations,
fleche gris Fiscalité,
fleche gris Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI),
fleche gris Observatoire financier.

Le PFF de 2016 devait initialement être révisé avant le 31/12/2020. Cependant compte tenu du contexte COVID et du report du second tour des élections municipales, la 3ème loi de finances rectificative a repoussé cette échéance.

A noter que le PFF s’avère obligatoire pour les territoires signataires d’un contrat de ville. 

L’objectif du nouveau PFF était de s’interroger sur la répartition des moyens au sein des collectivités et de déterminer si la Communauté d’Agglomération disposait des ressources suffisantes pour mettre en œuvre son projet de territoire.

C’est dans ce cadre, et parce que le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité en place était arrivé à son terme (fin des fonds de concours), que la Communauté d’Agglomération a souhaité procéder à l’élaboration d’un nouveau PFFS pour la période 2022-2026.

 

Une démarche participative et pédagogique

70 ELUS REUNIS POUR CO-CONSTRUIRE CE NOUVEAU PACTE FINANCIER ET FISCAL

--- 1 / Partage du diagnostic sur la situation financière ---> 2 / Réflexion et arbitrage ---> 3 / Formalisation du pacte

Depuis juillet 2021, l’Agglomération a conduit une importante démarche de concertation et de construction avec 70 élus communautaires et municipaux du territoire. Accompagnée par le cabinet Partenaires Finances Locales, l’Agglomération a ainsi organisé différents moments d’échanges qui ont permis de :

fleche gris présenter le diagnostic sur la situation financière des collectivités du territoire (Agglo2B et communes)
fleche gris porter à connaissance l’ensemble des outils en jeux qui encadrent les relations financières EPCI/communes,
fleche gris émettre des propositions par groupe thématiques.

Le processus d’élaboration du PFF a également été jalonné d’entretiens en petits groupes avec les maires afin de bien intégrer les attentes, les ressentis et les priorités des communes vis-à-vis de l’Agglomération.

Cette phase de dialogue et d’échange s’est avérée essentielle pour que chacun prenne conscience de la situation financière et fiscale, comprenne les enjeux d’un tel document pour permettre une prise de décisions objectives en toute transparence.

 

Un document final exhaustif et ambitieux

Le projet de PFFS reprend l’ensemble des propositions émises lors des séminaires, validées et amendées par le comité de pilotage.

Elles répondent prioritairement aux objectifs suivants :

fleche gris Apporter des recettes complémentaires à la CA2B (hausse ou partage de fiscalité)
fleche gris Réaffirmer la notion de solidarité au sein du territoire (projet d’un fonds de concours de solidarité plus favorables pour les petites communes)
fleche gris Renforcer la mutualisation (projet de renforcement ou de développement des services communs ou mutualisés : Autorisation du Droit du Sol, Direction des Systèmes d’Information)

 

Le document comprend 4 volets avec au total 18 actions :

Volet A : « Politique Financière et de Solidarité »

· Préciser et élargir le rôle de la Commission Locale d'Evaluation des charges transférées (CLECT) : Évaluation (réelle et prospective) des Charges Transférées et Rapport Quinquennal

· Étudier les cas et modalités d’Évolution et de Révision des Attributions de Compensation (AC)

· Refondre les enveloppes et le règlement des Fonds de Concours 2022-2026

· Fixer les modalités de répartition annuelle du FPIC sur le territoire

 

Volet B : « Politique Fiscale et Partage de Fiscalité »

· Réévaluer le Taux intercommunal 2022 de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

· Étudier l’instauration du Versement Mobilité pour une application au plus tôt en 2023

· Étudier la Taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations)

· Mettre en place le Partage de TFPB communale sur les Zones d’Activité Économique

· Mettre en place le Reversement de Taxe d’Aménagement entre Communes et CA2B

 

Volet C : « Politique Budgétaire Prospective »

· Revisiter et valider en 2022 les priorités du Projet de Territoire en cours et mettre ces dernières en cohérence avec la Programmation Pluriannuelle d’Investissement (PPI) de la CA2B

· Construire avec les communes membres un PPI consolidé et partagé sur les projets communaux et communautaires pour la période 2022-2026

· Mettre en place une évaluation des politiques publiques communautaires

· Étudier pour tout projet la répartition CA2B/Communes (maîtrise d’ouvrage, financement...) et le mode de gestion retenu (régie, délégation...)

· Fixer un cadre de Prospective Financière pour le Budget Communautaire sur la période 2022-2026

 

Volet D : « Politique de Mutualisation et d’Exercice des Compétences »

· Refondre le schéma de mutualisation pour le mettre en adéquation avec les besoins

· Maintenir et développer les dispositifs de mutualisation de services existants et qui sont performants

· Renforcer et assurer l’équilibre financier des services mutualisés suivants : Informatique, ADS, Architecte conseil et Bureau d’Études

· Réviser les modalités de gestion de la compétence « Enfance » (volets organisationnel, bâtimentaire et RH) en privilégiant une approche par bassin de vie

 

Selon les actions, le calendrier de mise en œuvre est parfois immédiat, voire anticipé (réévaluation de la taxe foncière bâti) ou s’étalera sur l’ensemble du mandat.