Toute habitation non-desservie par un réseau d’assainissement collectif relève de l’assainissement non collectif. La création du système d’assainissement non collectif est à la charge du propriétaire et l’entretien du système à la charge de l’occupant des lieux.
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
La Loi sur l’Eau du 31 décembre 2006 donne des compétences et des obligations aux collectivités dans le domaine de l’assainissement non collectif. Sur le territoire de l’Agglomération du Bocage Bressuirais, l’assainissement non collectif concerne environ 11 000 habitations, non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées. A ce titre, la collectivité est compétente pour exercer plusieurs types de contrôle.
DANS LE CAS D’UNE CONSTRUCTION NEUVE OU D’UN PROJET DE RENOVATION
Si votre propriété fait l'objet d'une demande de permis de construire (maison neuve, réaménagement important d'une habitation ou transformation) et si vous ne pouvez pas vous raccorder au réseau d’assainissement collectif, vous devez prendre contact avec le SPANC de l’Agglomération du Bocage Bressuirais, avant le dépôt de votre permis de construire, pour connaitre la procédure à suivre sur la définition de la filière d’assainissement non collectif de votre projet de construction ou de rénovation. Il s’agira dans un premier temps de réaliser un contrôle de conception (également nommé « définition de filière » ) puis dans un second temps, une fois les travaux achevés, le contrôle de la nouvelle installation.
1. Le contrôle de conception (définition de filière et/ou étude de filière)
Le contrôle de conception est indispensable à la création et à la réhabilitation des filières d’assainissement non collectif. Ce contrôle a pour objet de vérifier si le projet de l’installation d’assainissement non collectif est conforme aux prescriptions techniques définies par la réglementation en vigueur.
L’Agglomération du Bocage Bressuirais a mis en place une procédure, afin d'aider les propriétaires dans le choix de leur filière d'assainissement non collectif et d’être en conformité avec l’arrêté du 27 avril 2012.
Cette procédure, correspondant à un contrôle de conception, peut conduire à la réalisation d’une étude de terrain (étude de sol) qui, en fonction des contraintes de la parcelle et de la capacité d'accueil de l'habitation, aboutit au choix de la filière d’assainissement non collectif la mieux adaptée.
Pour prendre connaissance et lancer cette procédure, veuillez consulter le formulaire de définition de filière présent ci-dessous et le compléter. Une fois le formulaire de définition de filière complété, veuillez transmettre le document soit par voie postale, soit par mail, au SPANC de l’Agglomération du Bocage Bressuirais (coordonnées en tête de formulaire).
Suite à la réception de ce formulaire complété, un technicien SPANC de l’Agglomération du Bocage Bressuirais traitera le dossier afin d’émettre une attestation de conformité du projet. Cette attestation est obligatoire avant toute mise en place d’une nouvelle filière d’assainissement non collectif.
2 . Le contrôle d'une installation neuve ( contrôle d’exécution des travaux)
Cette prestation, obligatoirement réalisée par le SPANC de l’Agglomération du Bocage Bressuirais, a pour but de vérifier la bonne exécution des travaux d'assainissement non collectif. Pour ce faire, vous devez demander l’intervention d’un technicien du SPANC de l’Agglomération du Bocage Bressuirais, par le biais de ce formulaire en ligne. Suite à cette demande, le technicien prendra contact avec vous afin de fixer un rendez-vous au démarrage des travaux. Cette prestation comprend des visites du chantier, pour conseiller l’installateur et suivre la mise en place de la filière.
DANS LE CAS D’UNE VENTE OU D’UNE CESSION
Depuis le 1er janvier 2011, en application de l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur d'un logement équipé d'une installation d'assainissement non collectif doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC de l’Agglomération du Bocage Bressuirais, informant l'acquéreur de l'état de l'installation d’assainissement non collectif. Si celui-ci remonte à plus de trois ans, vous devez solliciter le SPANC de l’Agglomération du Bocage Bressuirais pour qu'il réalise un contrôle périodique anticipé. Si le rapport du contrôle vente préconise des travaux sur la filière d’assainissement non collectif, ceux ci-devront être réalisés dans l'année qui suit l'achat, par le nouveau propriétaire. Pour demander la réalisation d’un contrôle de vente d’une installation d’assainissement non collectif, remplissez ce formulaire en ligne. Suite à cette demande, un technicien du SPANC de l’Agglomération du Bocage Bressuirais prendra contact avec vous afin de fixer un rendez-vous.
LE CONTRÔLE PÉRIODIQUE DE BON FONCTIONNEMENT (périodique)
Ce contrôle périodique concerne toutes les installations d’assainissement non collectif existantes. Il a pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu'il n'entraîne pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas atteinte à la santé publique et n'entraîne pas d'inconvénient de voisinage. Il doit être réalisé au moins une fois tous les 10 ans. Le SPANC de l'Agglomération du Bocage Bressuirais réalise régulièrement des campagnes de contrôle et prend directement contact avec les propriétaires concernés.
Règlement de service
L’Agglomération du Bocage Bressuirais, a établi un règlement du service d’assainissement non collectif qui fixe les droits et devoirs des usagers. Il vise à définir les conditions et les modalités auxquelles sont soumises les installations d’assainissement non collectif, leur usage et à déterminer les relations entre les usagers et le SPANC.
Que faire en cas de bouchage ?
Vous êtes propriétaire ou locataire d’une habitation équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif. C’est à vous d’en assurer son entretien et le cas échéant, de trouver à quel endroit se trouve le bouchon en ouvrant vos regards de visites. Si nécessaire, faites appel à votre plombier ou à un camion hydrocureur.
Vidange
La vidange des fosses toutes eaux est garante du bon fonctionnement des dispositifs : il est en général conseillé de réaliser la vidange environ une fois tous les 4 ans.